Cette réforme bancaire nécessaire pour tirer les leçons de la crise de 2008, est présente plusieurs avancées, et il serait peut-être  opportun que les banques françaises soient les premières  à donner l’exemple.

Enfin, après le scandale de Lemman Brother qui en conduit les économies occidentales au bord du gouffre, sera introduit dans la législation française une séparation stricte entre les activités utiles au financement de l’économie (abondées par les dépôts des clients) et les activités spéculatives que la banque réalise sur les marchés financiers pour son propre compte.

-Les établissements bancaires auront dès lors obligation à cantonner leurs activités dites « pour compte propre » dans une filiale ad hoc, soumise à une régulation spécifique.
-Les dépôts des clients ne pourront pas être utilisés pour financer des activités spéculatives que la banque mène pour son propre compte.
-Et la filiale sera soumise aux exigences prudentielles des banques : elle devra donc notamment respecter individuellement les ratios de solvabilité et de liquidité.

-Les banques et à leurs filiales nouvellement créées auront interdiction de pratiquer sur compte propre certaines activités trop risquées. Elles ne pourront être actionnaires d’un fonds spéculatif (type « hedge fund ») et certaines activités spéculatives préjudiciables portant sur les marchés de produits dérivés sur les matières premières agricoles, ou le trading haute fréquence, leurs seront également interdites.

Par ailleurs, ce projet de loi a pour ambition de renforcer la capacité d’intervention des autorités publiques lors d’une crise

-l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) voit ses pouvoirs étendus afin de permettre son intervention en cas de crise : à ses missions de supervision s’ajoutent des missions nouvelles de prévention et de gestion des crises bancaires. Elle sera chargée de surveiller et d’intervenir dans les activités de marché des banques et de leur interdire d’opérer sur certains types de produits ou de mener certains types d’opérations.

-Chaque établissement bancaire sera doté d’un plan préventif de rétablissement en cas de difficultés financières, ainsi que d’un plan préventif de résolution (testament bancaire) soumis à l’appréciation de l’ACPR, pour organiser et faciliter son intervention en cas de risque de défaut.

-Le Fonds de garantie des dépôts devient le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et ses capacités d’intervention (financées par les banques elles-mêmes) sont étendues. Le Fonds intervient, sur décision de l’ACPR, pour contribuer financièrement au sauvetage ou à la résolution d’une banque en difficulté.

Enfin les consommateurs  vont bénéficier de mesure de  protection  telles que

-le plafonnement des frais pratiques en cas de fonctionnement irrégulier du compte, en direction des populations fragiles.
-l’Obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte.
-la simplification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
-la modification des textes législatifs figurant dans les codes assuranciels autorisant la différenciation.